ART. 14	N°AS439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS439
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 13, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la dérogation ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.