ART. 14	N°AS440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS440
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans un rayon »
les mots :
« à moins ».
II. – Compléter laseconde phrase du même alinéa par les mots :
« à compter de lacommunication de la demande d’avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.