ART. 14	N°AS441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS441
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 14
À l’avant-dernière phrase del’alinéa 21, supprimer le mot :
 « impérative ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel