ART. 14	N°AS442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS442
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques, Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Alain David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, Mme Rabault, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, Mme Thomin, M. Baptiste et M. Califer
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IX (nouveau). – La durée del’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévuau I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée audelà de cette période que par la loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à limiter à 5 ans au maximum ladurée d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu auprésent article. L’article 14 vise à faciliter l’installationd’un terminal méthanier flottant afin d’augmenter rapidement lescapacités de regazéification de la France pour le gaz naturelliquéfié qui a vocation à se substituer au gaz naturel importé deRussie par anticipation d’un risque de suspension del’approvisionnement depuis cet État et dans un contexte de faibledisponibilité du parc électronucléaire.
Or, de telles capacités se doiventd’être transitoires pour faire face à la situation de crise mais nesauraient être pérennisées alors que la combustion de gaz naturel,d’autant plus pour la production d’électricité, est incompatibleavec les objectifs de la France en matière de réduction d’émissionsde gaz à effet de serre. Dès lors, il apparaît pertinent de limiterdans le temps, à 5 ans, la durée d’exploitation de ce terminal.Cette durée pourra être prorogée par la loi en cas denécessité.