ART. 15	N°AS443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS443
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 15
À la première phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la mise en œuvre parl’autorité administrative du premier alinéa de l’article 16 dela loi n° ... pour faire face à une menace pesant sur lasécurité d’approvisionnement en électricité »
les mots :
« du rehaussement parl’autorité administrative de leur plafond d’émissions de gaz àeffet de serre prévu à l’article 16 n° ... du ...portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achatpour faire face à une menace sur la sécurité d’approvisionnement enélectricité de tout ou partie du territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.
Il s’agit de reprendre plusprécisément les termes de l’article 16.