ART. 15	N°AS445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS445
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 15
À l’alinéa 6, supprimer lesmots :
« et par dérogation auxdispositions des articles L. 1244‑4‑1 et L. 1251‑37‑1 ducode du travail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de correction juridique: la dérogation proposée par le III de l’article 15 se définit eneffet par rapport aux articles L.1244-3 et L.1251-36 du code dutravail, qui imposent un délai de carence entre des contratssuccessifs, et non par rapport aux articles L.1244-4-1 etL.1251-37-1, qui définissent eux-mêmes des exceptions auxprécédents.
La mention que l’on propose desupprimer n’apporte rien au dispositif introduit par le III etpourrait en compliquer l’interprétation.