ART. 16	N°AS446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS446
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 16
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Un décret peut rehausser leplafond d’émissions des gaz à effet de serre applicable auxinstallations de production d’électricité à partir de combustiblesfossiles en application du II de l’article L. 311‑5‑3 du codel’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement enélectricité de tout ou partie du territoire national. Ce décretprécise également le niveau et les modalités de la compensationobligatoire par les exploitants des installations concernées desémissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement,conformément aux principes définis à l’article L. 229‑55du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, en premierlieu, à rendre plus lisibles les deux principes introduits parl’article 16 :
- celui qui ouvre la possibilité derelever les plafonds des émissions de gaz à effet de serre (GES)s’imposant aux installations métropolitaines de productiond’électricité à partir de combustibles fossiles et émettant plus de0,55 tonne d’équivalents dioxyde de carbone par mégawattheure pourfaire face à des menaces sur la sécurité d’approvisionnement enélectricité du territoire ;
- et celui qui impose à leursexploitants une compensation renforcée de ces émissions de GES àhauteur du rehaussement autorisé.
Il inscrit enfin cette compensationdans le cadre des règles définies par l’article L. 229‑55 ducode de l’environnement pour les projets de compensation desémissions de gaz à effet de serre : les mesures de réductionet de séquestration visées doivent être « mesurables,vérifiables, permanentes etadditionnelles ».