ART. 16	N°AS447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 16
Rédiger ainsi le début del’alinéa 2 :
« L’obligation decompensation... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.