ART. PREMIER	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
M. Viry, Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D’Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Vincendet
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de lavaleur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de lavaleur attribuées ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de lavaleur versée »
les mots :
« aux primes de partage de lavaleur versées ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à ladeuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, audébut de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots :
« La prime ainsi verséebénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi verséesbénéficient ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primesversées ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer aux mots :
« cette primesatisfait »
les mots :
« ces primessatisfont ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Ellesbénéficient ».
XI. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement decette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IVauprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décisionunilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement deces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IVauprès de l’autorité compétente ou des signatures des décisionsunilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 7, substituer auxmots :
« Son montant peut êtredifférent »
les mots :
« Ses montants peuvent êtredifférents ».
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à chaque occurrence des mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, substituer à la premièreoccurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de lavaleur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV estexonérée »
les mots :
« Les primes de partage de lavaleur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV sontexonérées ».
XVI. – En conséquence, àla fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versement ».
XVII. – En conséquence,au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La prime »
les mots :
« Les primes ».
XVIII. – En conséquence,aux alinéas 13 et 14, substituer aux mots :
« à la date de versement de laprime »
les mots :
« aux dates de versement desprimes ».
XIX. – En conséquence,aux alinéas 13 et 14, « cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XX. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« la prime de partage de lavaleur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze moisprécédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de lavaleur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douzemois précédant leurs versements, ».
XXI. – En conséquence, aumême alinéa 16, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dansles conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dansles conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXII. – En conséquence,au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« La prime exonérée enapplication du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées enapplication du premier alinéa du présent VI sontincluses ».
XXIII. – En conséquence,au même alinéa 17, substituer aux mots :
« entre la primeexonérée »
les mots :
« entre les primesexonérées ».
XXIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
XXV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement doit permettre auxemployeurs de verser plusieurs primes défiscalisées chaque annéedans la limite du plafond de la prime de pouvoir d’achat.
En effet, actuellement la prime depouvoir d’achat peut être versée en plusieurs tranches mais elle nepeut être décidée qu’une fois par an.
Pourtant, la majorité desentreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leurchiffre d’affaires et sur leur situation financière. Elles sontdonc contraintes, soit de limiter le montant de la PEPA, soitd’attendre la fin de la période d’attribution pour s’assurer deleur capacité à la verser.
Le mécanisme de la PEPA pourraitêtre adapté pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieursprimes PEPA durant la période de référence, dans la limite duplafond global de la PEPA fixé par la loi.
Cette mesure permettrait de leverune partie des réticences des employeurs à accorder cette prime àleurs salariés. Il s’agirait dès lors de les inciter à augmenter lepouvoir d’achat de leurs salariés.
Les salariés pourraient ainsigagner en pouvoir d’achat en bénéficiant de montants de primes plusélevés, dans la limite du plafond de la PEPA, et en bénéficiant deces versements plus rapidement.