APRÈS ART. 5	N°AS55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS55
présenté par
M. Neuder, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Serre, M. Taite et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier demise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adulteshandicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de calcul actuel del’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes ensituation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis deleur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitionsoriginelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie,la liberté et l’indépendance des personnes handicapées.
Alors qu’il apparait nécessaire desupprimer la conjugalisation de l’AAH, il convient de fournir à laReprésentation nationale, un rapport établissant les mesures demise en œuvre et le calendrier de cette déconjugalisation. Tel estl’objet du présent amendement.