APRÈS ART. 5	N°AS58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS58
présenté par
M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Taite, Mme Valentin, M. Viry et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport mesurant la possibilité de rétablirle caractère universel des allocations familiales sansmodulation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1945, la France a mis enœuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe desolidarité nationale envers les familles qui ont des enfants àcharge.
Toutefois, depuis 2015, on déploreune chute de la natalité. Nous sommes passés de près de 820.000 naissances en 2014 à 750.000 naissances en 2019.
Avec la modulation introduite en2015 par le Gouvernement de François Hollande, les classes moyennesont vu le montant de leurs allocations familiales divisé par 2 oupar 4. Ces chiffres doivent nous interroger sur les décisionsprises en matière de politique familiale.  La modulation desallocations familiales a eu des conséquences importantes pour lesfamilles de la classe moyenne qui avaient déjà subi l’abaissementdu plafond du quotient familial lors de précédentes lois definances. Ce sont principalement les mères de famille qui ont étéimpactées car ces allocations permettent souvent de financer lagarde des enfants.
La mission d’information del’Assemblée nationale sur l’adaptation de la politique familialefrançaise aux défis de la société du XXIe siècle a estimé que lamodulation des allocations
familiales selon les ressources a constitué une « remise encause de la nature et des objectifs de la politiquefamiliale » qui emporte « le risque d’une moindreacceptabilité sociale et d’un manque de lisibilité de la politiquefamiliale ».
Il apparait donc nécessaire deredonner du pouvoir d’achat aux familles des classes moyennes enrétablissant le caractère universel des allocations familiales.C’est pourquoi il convient de fournir à la Représentationnationale, un rapport évaluant la possibilité de rétablir lecaractère universel des allocations familiales sans modulation. Telest l’objet du présent amendement.