APRÈS ART. 5	N°AS59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS59
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier et M. Cordier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier demise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adulteshandicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel mode de calcul maintientles personnes handicapées dans une dépendance financière vis-à-visde leur conjoint. Cette situation est totalement injuste et est entotale contradiction avec l’esprit de la loi handicap de février2005.
La déconjugalisation de l’AAHest une mesure de justice sociale, qui répondrait à unedemande d’un droit à l’autonomie des personnes handicapées. Cetamendement vise à demander au Gouvernement un rapport présentantles modalités envisageables pour la déconjugalisation del’allocation aux adultes handicapés (AAH).