ART. PREMIER	N°AS77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS77
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, M. Herbillon, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Taite, Mme Serre, M. Nury, M. Viry et Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 15,insérer les trois alinéas suivants :
« V bis(nouveau). – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ouqui ont conclu au titre du même exercice que celui du versement dela prime de partage de la valeur, un accord de participation et/ouun accord d’intéressement, la prime de partage de la valeur peutêtre versée sous la forme d’un supplément de participation et/ou desupplément d’intéressement.
« Par exception auxdispositions de l’article L. 3324‑9 du code du travail, leversement de la prime de partage de la valeur sous la forme d’unsupplément de participation n’implique pas qu’ait été attribuée uneprime de participation au titre de l’exercice considéré.L’assujettissement de la prime de partage de la valeur sous laforme d’un supplément de participation à la contribution prévue àl’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale estassimilé aux sommes versées au titre de l’intéressement mentionnéau titre Ier du livre III de la troisièmepartie du code du travail.
« Par exception auxdispositions de l’article L. 3314‑10 du code du travail, leversement de la prime de partage de la valeur sous la forme d’unsupplément d’intéressement n’implique pas qu’ait été attribuée uneprime d’intéressement au titre de l’exercice considéré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de donner lapossibilité aux entreprises de verser la prime partage de la valeursous forme de supplément d’intéressement ou d’un supplément departicipation dont l’activation est assouplie. Cette mesurepermettra d’éviter la cannibalisation de l’intéressement et de laparticipation et de poursuivre les efforts de développement del’intéressement dans les entreprises et en particulier dans lesPME.
Cette prime bénéficiera à tous lessalariés de l’entreprise.