ART. PREMIER	N°AS80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS80
présenté par
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Gosselin, M. Forissier, M. Neuder, Mme Anthoine, M. Dubois, Mme Bazin-Malgras, M. Di Filippo, M. Vatin, M. Fabrice Brun, M. Dive, M. Kamardine, M. Herbillon, M. Descoeur, Mme Bonnivard, M. Minot, M. Taite, Mme Serre, M. Nury, M. Viry et Mme Duby-Muller
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis(nouveau). – Le versement de la prime de partage dela valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés enapplication d’un plan d’épargne salariale mentionné autitre III du livre III de la troisième partie du code dutravail ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif viséaux articles L. 224‑1 et suivant du même code donne droit auxexonérations prévues au chapitre 5 du titre I dulivre III du code du travail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxsalariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de lavaleur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logementou faire face à des besoins futurs.