APRÈS ART. 5	N°AS86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
AMENDEMENT N°AS86
présenté par
Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Valentin, Mme Corneloup et M. Viry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.