APRÈS ART. 5	N°AS88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°AS88
présenté par
M. Bayou, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° À la première phase dudernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots :« est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civilde solidarité et » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa del’article L. 821‑3 est ainsi modifié :
a) À la premièrephrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint,concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et lesmots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité et » sont supprimés ;
b) La seconde phraseest supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit à l’autonomie et àl’émancipation devrait être absolu pour toutes et tous et pourtanten 2022 ce n’est toujours pas le cas. L’Allocation adulte handicapé(AAH) est une aide financière qui vise à compenser l’incapacité detravailler de certaines personnes en situation de handicap. Cetteaide est attribuée sous réserve de respecter des critèresd’incapacité, d’âge, de résidence et de ressources dont celles duconjoint ou de la conjointe pour les personnes en couple.
L’individualisation de cetteprestation, demande portée par de nombreuses associations depuisplusieurs années, est aujourd’hui nécessaire pour permettre auxpersonnes en situation d’handicap de s’émanciper financièrement. Ilest inaudible que le fait de se mettre en couple ait pourcorrélation une perte d’autonomie ; l’autonomie étantl’objectif vers lequel il faut tendre lorsque l’on évoque laquestion du handicap. La prise en compte des revenus du conjoint oude la conjointe dans le cadre du calcul de l’AAH place cespersonnes qui se trouvent dans l’incapacité de travailler dans unesituation d’extrême dépendance financière vis-à-vis de leurconjoint.
La nécessité de déconjugaliserl’AAH a été rappelée fermement par le Comité des droits despersonnes handicapées des Nations unies suite à l’examen de laFrance sur la mise en œuvre de la Convention Internationale desDroits des Personnes Handicapées en août dernier. Ce dernierpointe, en effet, « les effets négatifs du calcul desallocations pour adultes handicapés entravant l’autonomie desfemmes handicapées, en tenant compte du revenu du conjoint »et recommande notamment de « réformer le règlement del’allocation adulte handicapé afin de séparer le revenu despersonnes handicapées de celui de leur conjoint ».
L’AAH, n’est pas un minimum social,il s’agit d’un revenu de remplacement pour les personnes qui nepeuvent pas ou plus travailler. La déconjugalisation de l’AAHserait une véritable mesure de justice sociale. L’article 5 duprésent projet de loi souhaite augmenter l’ensemble des prestationssociales de 4 %, le présent amendement qui vise à ce que lesrevenus de la conjointe ou du conjoint du bénéficiaire ne soientplus pris en compte dans la base de calcul de l’allocation auxadultes handicapés, ni dans son plafonnement, se trouve gagé et necrée aucune charge.