APRÈS ART. 4	N°AS89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS89
présenté par
M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa del’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette réduction nes’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel,mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code dutravail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnelde croissance (SMIC) durant plus de six mois, à moins quel’entreprise relevant du champ d’application de la brancheconcernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par unaccord collectif prévoyant des salaires au moins égaux au salaireminimum interprofessionnel de croissance (SMIC). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif decréer un mécanisme plus incitatif en direction des branchesprofessionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faitede garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. 
Aujourd’hui, 120 à 150 branchesprofessionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. Lasituation actuelle de très forte inflation, et les revalorisationssuccessives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partieces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire dumanque de dynamisme dans les négociations salariales de certainesbranches, dans un contexte de forte baisse de pouvoird’achat. 
Or le dispositif proposé dans leprésent texte parait insuffisamment opérationnel, et ne créepas une incitation suffisante à la négociation salariale de brancheet donc à la revalorisation des minimas conventionnels. 
Par conséquent, cet amendementtravaillé avec la CFDT, propose de conditionner lesexonérations de cotisations à la revalorisation de ces minima debranches. Il prévoit que lorsque les minimasont inférieurs au SMIC pendant plus de six mois, lesentreprises ne peuvent plus bénéficier des exonérations decotisations sociales actuellement applicables. 
Si les négociations de branchesdébouchent, dans ce délai, sur une revalorisation de ces minimas àun niveau au moins égal au SMIC, alors ce bénéficeest maintenu.