ART. 4	N°AS90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°AS90
présenté par
M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Le code du travail est ainsimodifié :
« 1° (nouveau) Au second alinéa de l’articleL. 2241‑10, les mots : « trois mois » sontremplacés par les mots : « quarante-cinqjours » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde créer un mécanisme plus opérationnel en direction desbranches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leurest faite de garantir des salaires au moins au niveau duSMIC. 
Aujourd’hui, 120 à 150 branchesprofessionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. Lasituation actuelle de très forte inflation, et les revalorisationssuccessives du SMIC au cours de l’année expliquent en grande partieces retards. Néanmoins, nous ne pouvons pas nous satisfaire dumanque de dynamisme dans les négociations salariales de certainesbranches, dans un contexte de forte baisse de pouvoird’achat. 
Or le dispositif proposé dans leprésent texte parait insuffisamment opérationnel, et ne créepas une incitation suffisante à la négociation salariale de brancheet donc à la revalorisation des minimas conventionnels. 
Aujourd’hui, lorsque les minimasconventionnels sont inférieurs au SMIC, la partie patronale disposede 3 mois pour ouvrir des négociations salariales de branche. Or,ce délai ne permet pas une négociation de branchedynamique. 
Par conséquent, cet amendementtravaillé avec la CFDT, vise  à réduire ce délai à45 jours. L’objectif est d’accélérer le processus de cettenégociation obligatoire afin que les salariés voient leurs minimasrevalorisés plus rapidement sans pour autant perdre dans la qualitéde la négociation.