ART. PREMIER	N°AS92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS92
présenté par
M. Colombani et M. Serva
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 11 à15. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel viseà souligner un certain nombre de craintes à l’endroit de lanouvelle « prime de partage de la valeur ». 
Le présent article propose en effetune nouvelle prime pouvant aller jusqu’à 3 000 €, et mêmejusqu’à 6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou departicipation. Or plusieurs limites et risques méritent d’êtresoulevés : 
D’abord, la prolongation de laprime « Macron » et le relèvement de son plafond nesignifient pas que celle-ci sera plus largement attribuée.Jusqu’ici, elle n’a atteint qu’en moyenne 540 €, loin des 3000 € voire 6 000 € annoncés. Le risque est grand que cedispositif génère de fortes attentes, jamais satisfaites dans laréalité. 
Par ailleurs, c’est la troisièmefois que le Gouvernement propose de prolonger ce qui devait êtreune prime exceptionnelle. Cette quasi-pérennisation risque de nepas inciter les entreprises à augmenter les salaires. 
De la même manière, dans quellesmesures les entreprises sont-elles réellement incitées à mettre enplace de réels dispositifs d’intéressement, de manière pérennes etnégociés avec leurs salariés, dans la mesure où de telles primesdéfiscalisées et désocialiées existent ?  Cette question se pose d’autant plus que le projet de loi prévoit par ailleurs d’autoriser certaines entreprises à mettre en place de manière unilatérale des dispositifs d’intéressement, en passant ainsi outre le dialogue social.
Cet amendement propose ainsi desupprimer la clause relative à l’intéressement, car il sembleentrainer une confusion entre l’existence d’une primeexceptionnelle, et l’existence de dispositifs pérennes de partagede valeur.