ART. PREMIER	N°AS93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS93
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 1, substituer aux mots :
« La prime de partage de lavaleur attribuée »
les mots :
« Les primes de partage de lavaleur attribuées ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 1, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 2, substituer aux mots :
« à la prime de partage de lavaleur versée »
les mots :
« aux primes de partage de lavaleur versées ».
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots :
« cette prime »
les mots :
« ces primes ».
V. – En conséquence, à ladeuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la prime »
les mots :
« les primes ».
VI. – En conséquence, audébut de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer auxmots :
« La prime ainsi verséebénéficie »
les mots :
« Les primes ainsi verséesbénéficient ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« à la prime versée »
les mots :
« aux primesversées ».
VIII. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« à la prime »
les mots :
« aux primes ».
IX. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer aux mots :
« cette primesatisfait »
les mots :
« ces primessatisfont ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« Elle bénéficie »
les mots :
« Ellesbénéficient ».
XI. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer aux mots :
« à la date de versement decette prime ou à la date de dépôt de l’accord mentionné au IVauprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décisionunilatérale mentionnée »
les mots :
« aux dates de versement deces primes ou à la date de dépôt des accords mentionnés au IVauprès de l’autorité compétente ou des signatures des décisionsunilatérales mentionnées ».
XII. – En conséquence, audébut de la première phrase de l’alinéa 7, substituer auxmots :
« Son montant peut êtredifférent »
les mots :
« Ses montants peuvent êtredifférents ».
XIII. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer à chaque occurrence des mots :
« Elle ne peut »
les mots :
« Elles ne peuvent ».
XIV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 9, substituer à la premièreoccurrence des mots :
« de la »
les mots :
« d’une ».
XV. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« La prime de partage de lavaleur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV estexonérée »
les mots :
« Les primes de partage de lavaleur attribuées dans les conditions prévues aux II à IV sontexonérées ».
XVI. – En conséquence, àla fin du même alinéa 10, substituer aux mots :
« son versement »
les mots :
« leurs versement ».
XVII. – En conséquence,au début de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« La prime »
les mots :
« Les primes ».
XVIII. – En conséquence,aux alinéas 13 et 14, substituer aux mots :
« à la date de versement de laprime »
les mots :
« aux dates de versement desprimes ».
XIX. – En conséquence,aux alinéas 13 et 14, « cette prime »
les mots :
« ces primes ».
XX. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« la prime de partage de lavaleur est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze moisprécédant son versement, »
les mots :
« les primes de partage de lavaleur sont versées aux salariés ayant perçu, au cours des douzemois précédant leurs versements, ».
XXI. – En conséquence, aumême alinéa 16, substituer aux mots :
« cette prime, exonérée dansles conditions prévues au V, est également exonérée »
les mots :
« ces primes, exonérées dansles conditions prévues au V, sont également exonérées ».
XXII. – En conséquence,au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« La prime exonérée enapplication du premier alinéa du présent VI est incluse »
les mots :
« Les primes exonérées enapplication du premier alinéa du présent VI sontincluses ».
XXIII. – En conséquence,au même alinéa 17, substituer aux mots :
« entre la primeexonérée »
les mots :
« entre les primesexonérées ».
XXIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
XXV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime PPV peut être versée enplusieurs tranches, mais elle ne peut être décidée qu’une foisl’an.
Pourtant, la majorité desentreprises ont peu de visibilité sur la réalisation de leurchiffre d’affaires et sur leur situation financière en coursd’année. Elles sont donc contraintes, soit de limiter le montant dela PPV, soit d’attendre la fin de la période d’attribution pours’assurer de leur capacité à la verser.
Le mécanisme de la PPV pourraitêtre adapté pour permettre à l’employeur de verser une ou plusieursprimes PPV durant la période de référence, dans la limite duplafond global de la PPV déjà fixé par la loi.
Les salariés pourraient ainsibénéficier de montants de primes plus élevés, dans la limite duplafond de la PPV, et se les verraient versés plus rapidement.