ART. PREMIER	N°AS95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°AS95
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant : 
« Le versement de la primepeut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’annéecivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instructionn° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditionsd’exonération de la prime exceptionnelle prévue parl’article 4 de la loi n° 2021‑953 du 19 juillet 2021 definances rectificative pour 2021 évoque la possibilité d’étalementdu versement de la prime. En revanche, les textes sont aujourd’huimuets sur cette question se contentant d’évoquer la « date deversement » sans plus de précision. Il semblerait pourtantplus lisible et intelligible que la possibilité d’étalement duversement soit explicitée directement dans le texte légal.