APRÈS ART. 4	N°CF100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF100
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2241‑1 ducode du travail est inséré un nouvel article L. 2241‑1bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1bis. – I. – Les négociations prévues aux1° à 5° de l’article L. 2241‑1 du présent codedoivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans lessix mois à compter de la première réunion.
« II. – En absenced’accord au niveau de la branche, les grandes entreprisesrattachées à la branche mentionnée ne pourront plus bénéficier desmesures suivantes, et ce jusqu’à la signature d’unaccord : 
1° Les subventionspubliques versées au titre des crédits ouverts par la loi definances de l’année en cours ; 
2° Les garanties publiquesversées au titre des crédits ouverts par la loi de finances del’année en cours ; 
3° Les participationsfinancières de l’État versées au titre des crédits ouverts par laloi de finances de l’année en cours. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accroîtrel’incitation pour les représentants du patronat à aboutir à unaccord de branche au moins dans les 6 mois suivant le début desnégociations. Pour cela, les aides publiques aux grandesentreprises seront conditionnées à la réussite de cesnégociations.
 
Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que le délaiobligatoire de quatre ans entre deux négociations soit porté à deuxans.