ART. PREMIER	N°CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 11 à15. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àobtenir des éclaircissement sur la nouvelle « prime departage de la valeur » qui remplace désormais laprime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (prime PEPA).
Ce dispositif a un effet« d’affichage » très élevé. En effet, il est surprenantde prévoir une prime pouvant atteindre jusqu’à 6 000 € encas d’accord d’intéressement ou de participation lorsque l’onregarde de près les résultats la « prime PEPA ». Enmoyenne, cette prime aurait été de 540 €, loin des plafondsinitiaux de 1 000 € et 2 000 €, ce qui rendencore plus surprenant le choix de tripler ces limites. Cedispositif est voué à susciter de fortes attentes des salariés quine seront jamais satisfaites dans la réalité. 
Par ailleurs, c’est la troisièmefois que le Gouvernement propose une prolongation de cette prime« exceptionnelle », or, cette pérennisation progressiverisque de ne pas inciter les entreprises à augmenter lessalaires.