ART. 6	N°CF104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°CF104
présenté par
M. Castellani et M. Charles de Courson
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéasuivant :
« II. bis – Pour les collectivitésrégies par l’article 73 de la Constitution, pour ledépartement de Mayotte et pour la collectivité de Corse, leministre chargé de la transition écologique et de la cohésion desterritoires peut, par arrêté, procéder à l’évaluation de lanécessité de faire évoluer la variation mentionnée au II du présentarticle en fonction de critères objectifs comme le niveaud’inflation ou liés aux disparités de niveaux de vie, notamment letaux de pauvreté constaté sur le territoire de cescollectivités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement d’appelest de demander une adaptation du blocage des loyers en fonctiondes fortes disparités sociales constatées entre d’une part laFrance hexagonale et d’autre part la collectivité de Corse et lescollectivités d’outre-mer.
Le « bouclier loyer » vadans le bon sens mais il s’applique uniformément à tous lesterritoires. Ce projet de loi ne mentionne à aucun moment lesterritoires insulaires et ultramarins. Les rares référenceaux collectivités ultramarines se retrouvent, non pas dans lecorps du texte, mais dans l’étude d’impact.
Cet amendement demande à ce que le blocage des loyers soientmodulés pour protéger les territoires les plus pauvres, frappés parun coût de la vie plus élevé qu’en métropole et un taux de pauvretéconséquent. Seul un meilleur calibrage des mesures,prenant en compte les disparités de territoires, permettrait derépondre aux attentes des Français, en particulier ceuxdes collectivités locales trop souvent négligées.