ART. 2	N°CF108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF108
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 21 parl’alinéa suivant : 
« Les dispositions du présentarticle seront intégralement prises en charge par l’Étatconformément à l’article L. 131‑7 du code de la sécuritésociale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’assurer le respect des dispositions de la loi n° 94‑637 du25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale selon lesquellestoute mesure de baisse, totale ou partielle, de cotisations desécurité sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimesconcernés par le budget de l’État pendant toute la durée de sonapplication.