ART. 4	N°CF109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF109
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE 4
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er juillet, 112branches, sur les 171 suivies du régime général couvrant plus de 5000 salariés,affichent encore une grille comportant au moins uncoefficient inférieur au Smic en vigueur.
Il est urgent que ces branchent entrent en conformité. Mais leprésent article ne saurait répondre adéquatement à cette urgence.C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent sasuppression et proposent par voie d’amendements complémentaires decontraindre les négociations et leurs résultats en faveur dessalariés.