APRÈS ART. 4	N°CF110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF110
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Au début dutitre III du livre II de la troisième partie du code dutravail, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsirédigé :
« Chapitrepréliminaire : Encadrement des écarts de rémunération au seind’une même entreprise
« Art. L. 3230‑1. – Le présentchapitre est applicable aux rémunérations des personnels, desmandataires sociaux et des autres dirigeants, régis ou non par leprésent code, des entreprises, constituées sous forme de société,groupement, personne morale ou établissement public à caractèreindustriel et commercial, quel que soit leur statut juridique.
« Art. L. 3230‑2. – Le montantannuel de la rémunération individuelle la plus élevée attribuéedans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1, calculéen intégrant tous les éléments fixes, variables ou exceptionnels detoute nature dus ou susceptibles d’être dus à titre de rémunérationou d’indemnisation au cours de l’exercice comptable, ne peut êtresupérieur à vingt fois le salaire annuel minimal appliqué en Francepour un emploi à temps plein dans la même entreprise ou dans uneentreprise qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 ducode du commerce.
« Art. L. 3230‑3. ‒ Pour chaqueexercice comptable, lorsque l’application d’une décision ou d’uneconvention a pour effet de porter le montant annuel de larémunération annuelle la plus élevée à un niveau supérieur à vingtfois celui du salaire minimal annuel, définis à l’articleL. 3230‑2, l’ensemble des décisions ou conventions relatives àla détermination de cette rémunération sont nulles de plein droit,sauf si le salaire minimal annuel pratiqué est relevé à un niveauassurant le respect des dispositions du même article. »
II. ‒ Les entreprisesmentionnées à l’article L. 3230‑1 du code du travail danslesquelles l’écart des rémunérations est supérieur à celui prévu àl’article L. 3230‑2 du même code disposent d’un délai de douzemois, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pourse conformer aux dispositions du même article L. 3230‑2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question du pouvoir d’achat denos concitoyens relève non seulement d’une augmentation dessalaires mais aussi d’une meilleure redistribution des richesses.C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandentl’encadrement des rémunérations dans un rapport allant de un àvingt. D’une part afin de limiter les écarts indécents entre lesrémunérations et d’autre part afin de tirer vers le haut les plusbas salaires. Il s’agit tout autant de limiter les plus hautesrémunérations que de permettre à tous les revenus au sein del’entreprise de suivre une tendance haussière.