APRÈS ART. 4	N°CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF111
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le 3 du I del’article 24 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à lasécurisation des parcours professionnel, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« 4° De définir lesécarts de rémunération autorisés au sein des entreprises relevantde son champ d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’encadrement des rémunérations estun levier essentiel de renforcement durable du pouvoir d’achat enpermettant de tirer vers le haut les plus bas salaires. Les auteursde cet amendement demandent de confier aux branches la possibilitéde définir cet écart entre rémunération la plus basse etrémunération la plus haute au sein des entreprises relevant de leurchamp d’application