APRÈS ART. 5	N°CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF113
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de lapremière phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 ducode de la sécurité sociale, les mots : « est marié ouvit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidaritéet » sont supprimés.
II. – En conséquence, audébut du premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de lasécurité sociale, les mots : « et, s’il y a lieu, de sonconjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidaritédans la limite d’un plafond fixé par décret, qui varie selon qu’ilest marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité eta une ou plusieurs personnes à sa charge » sontsupprimés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laprise en compte des revenus du conjoint dans le versement de l’AAHquand celle-ci est versée en complément des autres ressources dubénéficiaire, ainsi que dans le plafonnement de l’AAH.
Cette mesure dite de « déconjugalisation » permettraitaux 250 000 bénéficiaires de l’AAH vivant en couple de recouvrirleur autonomie financière et de bénéficier pleinement del’augmentation de 4 % de l’AAH proposée par le Gouvernementpour atteindre 956 euros au 1er juillet 2022.