APRÈS ART. 4	N°CF114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF114
présenté par
Mme Lebon, M. Sansu et M. Tellier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Les salairesaugmentent annuellement, au minimum, de l’augmentation de l’indicenational des prix à la consommation institué comme référence parvoie réglementaire.
II. – En conséquence,l’article L. 3231‑3 du code du travail est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à réintroduirel’échelle mobile des salaires. Cette dernière permettrait en effetde garantir une augmentation automatique des salaires en fonctionde l’augmentation des prix afin que soit durablement préservé lepouvoir d’achat des salariés face à l’inflation.