APRÈS ART. 5	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Cinieri, M. Kamardine, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois aprèsla publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapportau Parlement sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre dela déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à demander auGouvernement un rapport présentant les modalités envisageables pourla déconjugalisation de  l’allocation aux adultes handicapés(AAH).
En effet, le mode de calcul actuel maintient les personneshandicapées dans une dépendance financière de leur conjoint. Cettesituation est injuste et est en totale contradiction avec l’espritde la loi handicap de février 2005.