APRÈS ART. 5	N°CF17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF17
présenté par
M. Cinieri, M. Brigand, Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et,s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « estmarié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidaritéet » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àdéconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
En effet, le mode de calcul actuel maintient les personneshandicapées dans une dépendance financière de leur conjoint. Cettesituation est injuste et est en totale contradiction avec l’espritde la loi handicap de février 2005.