APRÈS ART. PREMIER	N°CF36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF36
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Après le 35° duII de la section V du chapitre 1er du titre1er de la première partie du code général des impôts,insérer un nouveau 36° et un nouvel article 200 sexdeciesA ainsi rédigés : 
« 36° Crédit d’impôtau titre des frais de déplacement des professionnels 
« Art. 200sexdecies A. – I. – Les contribuablesdomiciliés en France au sens de l’article 4 B, exerçant uneactivité professionnelle salariée et optant pour le régime desfrais professionnels réels, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtsur le revenu au titre des frais de déplacement de moins dequarante kilomètres entre le domicile et le lieu de travail, surjustificatifs. Lorsque la distance est supérieure, le créditd’impôt ne porte que sur les quarante premiers kilomètres, saufcirconstances particulières notamment liées à l’emploi justifiantune prise en compte complète.
« Pour les mêmesbénéficiaires, la réalisation de déplacements professionnels avecleurs véhicules personnels ouvre le droit à un crédit d’impôt surle revenu. L’évaluation des frais de déplacement, autres que lesfrais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuersur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté duministre chargé du budget en fonction de la puissanceadministrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de septchevaux, du type de motorisation du véhicule, et de la distanceannuelle parcourue.
« Lorsque les bénéficiairesmentionnés au premier alinéa ne font pas application dudit barème,les frais réels ouvrant le droit à un crédit d’impôt, autres queles frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuelsafférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuventexcéder le montant qui serait admis en crédit d’impôt enapplication du barème précité, à distance parcourue identique, pourun véhicule de la puissance administrative maximale retenue par lebarème.
« II. – Les septièmeà neuvième alinéas du 3° de l’article 83 du présent codesont supprimés. 
« III. – La mesureest applicable jusqu’au 31 décembre 2023. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la voiture reste lepremier mode de déplacement des salariés avec plus de 70 % desemployés qui l’utilisent pour se rendre sur leur lieu detravail.
Or, avec l’augmentation des prix du carburant le « budgetessence » mensuel pour les trajets domicile-travail devient deplus en plus important, ce qui grève fortement le pouvoird’achat.
Pour les salariés réalisant de grandes distances« domicile-travail », le régime fiscal des « fraisréels » leur permet de bénéficier de déductions fiscales plusavantageuses au titre des frais de déplacement professionnel.Néanmoins, une forte proportion de personnes physiques ne sont pasimposables ce qui les empêche de bénéficier de ce dispositif.
Aussi, dans un contexte de flambéedes prix à la pompe et afin d’améliorer le pouvoir d’achat dessalariés utilisant leur véhicule pour leurs déplacementsdomicile-travail, le présent amendement vise à remplacer ladéduction d’impôt par un crédit d’impôt, ce qui permettra auxsalariés non imposables de bénéficier d’un remboursement direct, làoù ils n’en bénéficieraient pas avec une simpledéduction. 
Compte tenu de son coût budgétaire,cette mesure sera temporaire.