APRÈS ART. PREMIER	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 267 du code général des impôts est complété par lesmots suivants : « et des contributions perçues surl’électricité ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les dispositions del’article 267, I – 1° du Code général desimpôts, sont à comprendre dans la base d’imposition les impôts,taxes, droits et prélèvements de toute nature à l’exception de lataxe sur la valeur ajoutée elle-même.
 
L’application du principe de la neutralité fiscale implique qu’iln’y ait pas de double imposition.
Il s’agit donc de supprimer l’impôt sur l’impôt qui frappe lesfactures d’électricité via la TICFE, la TVA s’appliquantactuellement non seulement sur la consommation d’énergie mais aussisur cette taxe.
 
Il est donc proposé via cet amendement d’exclure, de l’assiette dela TVA, la taxe qui s’applique à la consommation d’électricité.Dans le contexte actuel de hausse des prix de l’énergie, ce seraitnotamment une opportunité de modérer le prix de ces produits pourles entreprises.