APRÈS ART. 5	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Frédérique Meunier, Mme Serre, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et,s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « estmarié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidaritéet » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréintroduire la mesure de déconjugalisation de l’AAH. 
Depuis sa création en 1975, l’Allocation Adulte Handicapé estune aide financière permettant de compenser l’incapacité detravailler de certaines personnes handicapées. Aujourd’hui plus de1,2 million de personnes bénéficient de l’AAH, dont 270.000 sont encouple. Versée sous condition d’âge, de taux d’incapacité, sonmontant peut aller jusqu’à 900 euros mensuels pour une personneseule. Par ailleurs, son versement est conditionné aux conditionsde ressources dont celles du conjoint pour les personnes en couple.Or, ces conditions d’octroi se révèlent trop restrictives pour despersonnes qui sont dans l’impossibilité d’exercer un emploi, lesplaçant dans une situation d’extrême dépendance par rapport à leurconjoint. Certaines personnes feraient le choix de ne pas se mettreen couple pour ne pas perdre leur allocation et d’autres,nombreuses, décideraient de se séparer pour retrouver leurindépendance financière. Aussi, les associations revendiquent àjuste titre le besoin d’indépendance financière des personnes ensituation de handicap et la nécessité de désolidariser les revenusdu conjoint dans le calcul de l’AAH.
Aussi, il est proposé par cet amendement de réintroduire unemesure de justice sociale, qui répondrait à une demande d’un droità l’autonomie des personnes handicapées.