APRÈS ART. 5	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Neuder, M. Taite, Mme Duby-Muller et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécuritésociale est ainsi modifiée :
1° Les mots : « et,s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pactecivil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « estmarié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidaritéet » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de calcul actuel del’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes ensituation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis deleur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitionsoriginelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie,la liberté et l’indépendance des personnes handicapées.
C’est pourquoi il convient de mettre un terme à laconjugalisation de l’AAH. Tel est l’objet du présentamendement.