APRÈS ART. 5	N°CF47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF47
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Valentin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Viry, Mme Corneloup et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur les modalités et le calendrier demise en œuvre de la déconjugalisation de l’allocation aux adulteshandicapés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de calcul actuel del’allocation aux adultes handicapés (AAH) enferme les personnes ensituation de handicap dans une dépendance financière vis-à-vis deleur conjoint. Cette situation n’est pas conforme aux ambitionsoriginelles de la loi handicap de 2005 et contraire à l’autonomie,la liberté et l’indépendance des personnes handicapées.
Alors qu’il apparait nécessaire de supprimer la conjugalisationde l’AAH, il convient de fournir à la Représentation nationale, unrapport établissant les mesures de mise en œuvre et le calendrierde cette déconjugalisation. Tel est l’objet du présentamendement.