APRÈS ART. 5	N°CF49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF49
présenté par
M. Neuder, Mme Bonnivard, Mme Anthoine, M. Taite, Mme Valentin, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Viry, Mme Corneloup et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Dans un délai detrois mois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport mesurant la possibilitéde rétablir le caractère universel des allocations familiales sansmodulation.
II. – Ce rapport peutfaire l’objet d’un débat en séance ou en commission permanente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1945, la France a mis enœuvre une politique familiale ambitieuse autour du principe desolidarité nationale envers les familles qui ont des enfants àcharge.
Toutefois, depuis 2015, on déplore une chute de la natalité.Nous sommes passés de près de  820.000 naissances en 2014 à750.000 naissances en 2019.
Avec la modulation introduite en 2015 par le Gouvernement deFrançois Hollande, les classes moyennes ont vu le montant de leursallocations familiales divisé par 2 ou par 4. Ces chiffres doiventnous interroger sur les décisions prises en matière de politiquefamiliale.  La modulation des allocations familiales a eu desconséquences importantes pour les familles de la classe moyenne quiavaient déjà subi l’abaissement du plafond du quotient familiallors de précédentes lois de finances. Ce sont principalement lesmères de famille qui ont été impactées car ces allocationspermettent souvent de financer la garde des enfants.
La mission d’information de l’Assemblée nationale surl’adaptation de la politique familiale française aux défis de lasociété du XXIe siècle a estimé que la modulation desallocations
familiales selon les ressources a constitué une « remise encause de la nature et des objectifs de la politiquefamiliale » qui emporte « le risque d’une moindreacceptabilité sociale et d’un manque de lisibilité de la politiquefamiliale ».
Il apparait donc nécessaire de redonner du pouvoir d’achat auxfamilles des classes moyennes en rétablissant le caractèreuniversel des allocations familiales. C’est pourquoi il convient defournir à la Représentation nationale, un rapport évaluant lapossibilité de rétablir le caractère universel des allocationsfamiliales sans modulation. Tel est l’objet du présentamendement.