ART. 3	N°CF78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF78
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
Compléter l’article par les deuxalinéas suivants :
« VII. – Le premieralinéa de l’article L. 3312‑4 du Code du travail est ainsimodifié :
1° La première phrase estsupprimée ;
2° Au début de la secondephrase, les mots :« Ces sommes » sont remplacées parles mots : « Les sommes attribuées aux bénéficiaires enapplication de l’accord d’intéressement ou au titre du supplémentd’intéressement mentionné à l’article L. 3314‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde soumettre à cotisations les sommes versées au titre del’intéressement.
Comme d’habitude, Emmanuel Macron fait tout pour éviter leshausses de salaires en incitant à recourir à la primeexceptionnelle de pouvoir d’achat et en généralisant lesdispositifs d’intéressement. Exonérés de cotisations sociales, cesmécanismes viennent faire concurrence déloyale à de réellesaumentations de salaires. Pour les salariés, cela représente uneperte de droits sociaux, que ce soit sur le montant de leur pensionde retraite ou bien de leurs allocations chômage. Ces exonérationscoûtent pourtant déjà cher à l’État, autour d’1,7 milliard d’eurospar an.
Nous proposons donc de mettre un terme à cette inégalité detraitement entre salaires et intéressement en soumettant les sommesversées au titre de l’intéressement aux cotisations sociales.”