ART. 4	N°CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF79
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants : 
« L’article L. 3231‑4 ducode du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « À chaque hausse dusalaire minimum de croissance, les branches concernées ouvrent desnégociations en vue de revaloriser les salaires minimahiérarchiques mentionnés au 1° de l’article L. 2253‑1 ducode du travail. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsque des négociations de branches soient ouvertes à chaque fois quele SMIC est revalorisé.
Au 17 juin 2022, sur les 171branches du régime général, 120 affichent une grille salarialecomportant au moins un coefficient inférieur au SMIC en vigueur,après sa revalorisation de mai. Plutôt que des menaces de fusion,nous prônons l’instauration d’un mécanisme de négociationautomatique à chaque revalorisation du SMIC. L’hypocrisie duGouvernement sur les hausses de salaires nous fait d’ailleursdouter de sa réelle intention d’utiliser la menace de la fusion desbranches lorsque les salaires des conventions collectivesn’augmentent pas assez vite. Le patron du MEDEF lui mêmel’explique : « l’État a un double discours en la matière.Officiellement il faut augmenter les salaires, mais en coulisse onnous dit de faire attention à ne pas nourrir l’inflation avec tropde hausses de salaires. »
Revaloriser les minima de branchepar la négociation à chaque augmentation du SMIC est une méthodeplus efficace, qui permet également que les hausses du SMIC sediffusent dans l’échelle salaire et bénéficie donc à tous lestravailleurs modestes.