APRÈS ART. 4	N°CF81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF81
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
 
Après l’article L 2241‑1 ducode du travail, il est inséré un nouvel article L. 2241‑1bis ainsi rédigé :
« Art. L. 2241‑1 bis. – Lesorganisations liées par une convention de branche ou, à défaut, pardes accords professionnels se réunissent exceptionnellement àpartir du 1er septembre 2022 pour négocier :
« 1° Sur l’ensemble del’échelle des salaires ; 
« 2° Sur l’instaurationd’une revalorisation automatique des salaires lorsque l’indicenational des prix à la consommation tel qu’établi par l’Institutnational de la statistique et des études économiques sur les douzemois antérieurs dépasse un certain seuil ; 
« 3° Sur les mesurestendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et leshommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier auxinégalités constatées ainsi que sur la mise à disposition d’outilsaux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuelet les agissements sexistes
« Les accords de branche sontnégociés dans un délai de six mois à compter de la publication dela présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par amendement, nous proposonsl’ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaireset les protéger de l’inflation, instaurer une échelle des salairesde 1 à 20 dans les entreprises et réaliser l’égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommes.
Les prix s’envolent mais lessalaires ne suivent pas. Dans ce projet de loi comme ailleurs, leGouvernement fait tout pour empêcher que les salaires augmentent.Il se bat même en coulisses contre les revendications salarialesdes travailleurs, comme le patron du MEDEF lui mêmel’explique : « l’État a un double discours en la matière.Officiellement il faut augmenter les salaires, mais en coulisse onnous dit de faire attention à ne pas nourrir l’inflation avec tropde hausses de salaires ». Au contraire nous estimons que faceà la flambée de l’inflation, une augmentation durable des salairesest nécessaire. Les Françaises et les Français ne veulent pas deprimes, des chèques ou des indemnités, mais simplement pouvoirvivre correctement de leur travail. Or, cela est de plus endifficile pour les travailleurs autour du SMIC, bien sûr, maiségalement pour une grande partie des classes moyennes. Pouraugmenter les salaires vite et pour tout le monde, nous proposonsdonc l’ouverture de négociations de branches à la rentrée, quipermettront de revaloriser l’ensemble des grilles salariales.