ART. 6	N°CF83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF83
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 6
I. – Modifier ainsil’alinéa 4 :
A. – Substituer aumot :
« « deuxième »,
le mot :
« « quatrième ».
B. – Substituer autaux :
« « 3,5 % ,
le taux :
« 0 % ».
II. – Aprèsl’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les conséquences financièrespour les bailleurs sociaux résultant des articles de la présenteloi sont compensées par l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous proposonsde geler l’indice de référence des loyers jusqu’à fin 2023.
L’indice de référence des loyers, ou IRL, fixe le montantmaximal de l’augmentation du loyer qu’un propriétaire peut imposerchaque année à son locataire. Le plafonnement à 3,5 % que leGouvernement est une insulte : il conduira à une perte de 2,6milliards d’euros pour les locataires. Rappelons que seuls 3,5 %des ménages possèdent 50 % des logements mis en location, ce sonteux qui bénéficient avant tout des hausses de loyers. Encore unefois, le Gouvernement privilégie la rente des plus aisés plutôt quele travail, qui ne suffit plus pour beaucoup de Françaises et deFrançais à payer le loyer.
Nous estimons que les plus aisés doivent faire un effort aucoeur de la terrible crise que nous traversons : nous proposonsdonc de geler les loyers jusqu’à fin 2023. “