ART. 19	N°CF84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF84
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 19.
Nous nous opposons à cet article, qui prévoit la validation dudécret obligeant EDF à vendre plus d’énergie à bas prix à sesconcurrents au cours de l’année 2022, via l’accès régulé àl’électricité nucléaire historique (Arenh). Depuis la loi Nome(2010), EDF est en effet contrait de tenir une part conséquente desa production d’énergie (100 TWh) à ses concurrents. Pour l’année2022, il est prévu qu’EDF livre 20 TWh supplémentaires à sesconcurrents.
Nous nous opposons au fait qu’EDF soit bradée. Nous refusonsqu’EDF soit contrainte à vendre de l’électricité à bas prix à desfournisseurs qui n’ont pas développé des moyens de productiond’énergie et qui engrangent des profits très importants en achetantà bas coût à EDF et en vendant l’électricité à prix d’or sur lescours sur les marchés ! Il est urgent qu’on en finisse avec lasocialisation des coûts et la privatisation des profits. L’outild’EDF est un bien commun des Français et des Françaises.
Cela va donc davantage affaiblir EDF, puisqu’EDF a déjà vendu saproduction pour 2022. Comme le rappellait notamment le communiqued’Alliance CFE UNSA Énergies en réaction à l’annonce de Bruno LeMaire : « EDF a déjà pré-vendu sa production pour 2022, donc pourfournir les 20TWh supplémentaires, EDF va devoir les racheter surle marché au prix fort (environ 300€ MWh) ou alors aux clientsauxquels ils ont été vendus… pour les mettre à disposition desconcurrents qui vont à leur tour les revendre à leurs clients.Ubuesque ! ».
De plus, cette loi Nome n’a pas atteint son objectif : elledevait permettre aux concurrents d’EDF de développer leurs outilsde production d’électricité, en bénéficiant au début de l’Arenh.Cela a été un échec, comme l’a rappelé la Cour des comptes :l’Arenh a permis le développement de la concurrence en aval (lesparts de marché des fournisseurs alternatifs ont augmenté) mais””les conditions d’un développement de la concurrence sur laproduction électrique “”en base”” n’ont jamais pu être réunies. EDFest resté largement dominant sur ce segment depuis 2011””.
Nous nous opposons donc à cet article. Nous sommes pour ledéveloppement d’un pôle public de l’énergie basé sur larenationalisation des compagnies énergétiques, comme Engie ou EDF,mais sans les démanteler ensuite contrairement à ce que prévoit leGouvernement.