ART. 3	N°CF85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF85
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Supprimerl’alinéa 1 et les alinéas 6 à 10.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – Le4° du I et le II de l’article L. 3312‑5 du code du travail,sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous opposonsà la possibilité pour les employeurs d’imposer unilatéralement unaccord d’intéressement en l’absence d’instances représentatives dupersonnel.
L’article 3 tel que rédigé permet à l’employeur de mettre enplace un dispositif d’intéressement de façon unilatérale, dans lesentreprises de moins de cinquante salariés en l’absence d’instancesreprésentatives du personnel, ou en cas d’échec des négociations,pour les entreprises n’étant pas couvertes par un accord de brancheprévoyant un dispositif d’intéressement. Rappelons que deux tiersdes entreprises de moins de cinquante salariés ne disposent pas dedélégué syndical, ou de comité social et économique. En l’état, cetarticle confère les plein pouvoirs à l’employeur pour décider seuldu mode de calcul et des règles de répartition entre les salariésd’un dispositif d’intéressement. Ainsi, le gouvernement permet àl’employeur de déroger à des négociations au sein de l’entreprise,et de restreindre le partage de la valeur ajoutée à des primesd’intéressement, y compris lorsque celles-ci sont substituées à desaugmentations de salaire.
En outre, comme l’a rappelé l’audition des représentantspatronaux devant la Commission des Affaires sociales, la plupartdes employeurs n’ont pas de formation aux ressources humaines oules connaissances juridiques suffisantes pour élaborer desdispositifs satisfaisants en l’absence d’instances collectives dedialogue. Aussi convient-il de les accompagner en favorisant laprésence syndicale, plutôt que d’entériner une reféodalisation dumonde de l’entreprise. Le présent amendement encourage donc legouvernement à rappeler l’importance des institutionsreprésentatives du personnel, en conditionnant la mise en place dedispositif d’intéressement à des négociations préalables avec undélégué syndical ou au sein de comité social et économique. Ainsi,toute évolution souhaitée dans les modalités de rémunérations’accompagnera d’un approfondissement de la négociationcollective.”