ART. PREMIER	N°CF86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF86
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 10 à15. 

EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde supprimer les exonérations de cotisations prévues pour lanouvelle forme de la « « prime Macron » ».
La prime de pouvoir d’achat, ouprime Macron, pérennisée par cet article en « « prime departage de la valeur » » est un dispositif inefficace. Eneffet, elle est versée selon le bon vouloir du patron et concernefinalement une maigre part des salariés. L’an dernier 4 millions depersonnes l’ont touchée sur 25 millions de salariés, soit 16 %seulement des salariés. Tripler le plafond pour bénéficier desavantages fiscaux et sociaux n’aura de même pas d’effet étant donnéque les montants distribués actuellement sont très loin des 1000 euros possibles : le montant moyen versé en 2021était de 506 euros. C’est une disposition de pur affichage,injuste qui plus est. Pourquoi exonérer de cotisations des primesversées à des gens qui gagnent déjà 3900 euros net parmois ?
Cette disposition est emblématiquedu rapport d’Emmanuel Macron au pouvoir d’achat. D’une part, celapasse par des primes ponctuelles et incertaines, plutôt que par desaugmentations de salaires. Ces dispositifs encouragent lesentreprises à ne pas augmenter les salaires. Un effet desubstitution existe également entre la prime et l’intéressement queMacron prétend pourtant développer à l’article 3 selon lepourtant très libéral Institut Montaigne.
D’autre part, pour éviter à tous prix les hausses de salaires,Emmanuel Macron fait financer ces dispositifs par les recettes del’État et de la sécurité sociale par des exonérations diverses.Cette fuite en avant qui permet ensuite à la majorité de justifierla casse de nos services publics et de la Sécurité sociale estabsurde.
Nous proposons donc de supprimerl’exonération de cotisations sur la « « prime de partagede la valeur » ».