APRÈS ART. 9	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Cordier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Vatin, M. Minot et M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale