APRÈS ART. 4	N°CF90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF90
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3122‑15 ducode du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du1er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans lechamp professionnel d’application de la convention collectivenationale des entreprises de propreté et services associés du 26juillet 2011, les heures de travail effectuées entre 18 heures et 9heures sont majorées de 50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter les horaires décalés,et que « les femmes et les hommes qui nettoient » soientintégrés au collectif de travail, non plus« invisibles », que les entreprises soient incitées àleur confier des plein‑temps en journée, et non plus desmini‑missions, cet amendement vise à ce que les heures tôt le matin(avant neuf heures) et tard le soir (après 18 h) des femmes deménage soient surpayées, de 50 %.