APRÈS ART. PREMIER	N°CF91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF91
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3122‑15 ducode du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 3122‑15‑1. – À compter du1er janvier 2021, dans les entreprises entrant dans lechamp professionnel d’application de la convention collectivenationale des entreprises d’aides, de l’accompagnement, des soinset des services à domicile du 21 mai 2010, les heures de travaileffectuées entre 18 heures et 9 heures sont majorées de50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter les horaires décalés,et que les femmes et les hommes « sur qui notre pays reposetout entier » soient intégrés au collectif de travail, nonplus « invisibles », que les entreprises soient incitéesà leur confier des plein‑temps en journée, et non plus desmini‑missions, cet amendement vise à ce que les heures tôt le matin(avant neuf heures) et tard le soir (après 18 h) des auxiliaires devie sociale soient surpayées, de 50 %.