APRÈS ART. PREMIER	N°CF92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF92
présenté par
M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La première phrasedu dernier alinéa de l’article L. 1251‑11 du code du travailest complété par les mots : « d’unejournée ». 
II. – L’articleL. 1251‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsirédigé : « La rémunération d’une mission d’intérim nepeut être inférieure à l’équivalent de sept heures du SMIC horairebrut. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plus de 800 000 personnes occupentun emploi intérimaire en France. « Auparavant, la législationdans l’intérim, c’était : une journée entamée, t’es payé lajournée. Ensuite, c’était une demi-journée entamée, t’es payé lademi-journée. - Maintenant, si tu viens, tu travailles pour 1h,t’es payé 1h. » C’est Noël, cariste dans le Sud de la Francequi nous interpellait. Cet amendement vise à ce que le minimum derémunération dans l’interim pour une journée soit l’équivalentd’une journée de travail de 7h.