APRÈS ART. 4	N°CF93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF93
présenté par
Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 3122‑15 ducode du travail, il est inséré un nouvel article L. 3122‑15‑1ainsi rédigé :
« Toute administrationpublique qui contracte avec des entreprises entrant dans le champprofessionnel d’application de la convention collective nationaledes entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011est dans l’obligation de sélectionner que des entreprises dontl’offre garantit des heures de travail effectuées entre 9 heures et18 heures pour leurs professionnels, si les horaires d’ouverture del’administration n’implique pas des passages nocturnes en sus despassages diurnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde faire des administrations publiques la vitrine sociale enmatière de considération des métiers de première ligne que sont lesagents d’entretien ou femmes de ménages.
La maltraitance sociale sévitenvers les femmes de ménages, obligées de travailler très tôt lematin ou tard le soir pour que leur travail reste invisible. Enplus des nombreuses difficultés que cela implique dans la viequotidienne, ces rythmes de travail sont très nocifs pour lasanté.
C’est l’inhumaine loi de la concurrence libre et non faussée entredes entreprises prestataires qui engendre des conditions de travailaussi indignes. Il faut légiférer d’urgence pour s’attaquerconcrétement à la pénibilité de nombreux métiers.
C’est pourquoi nous vous proposonsd’imposer à toute administration publique le recours à du travaild’entretien en journée, et en particulier à l’Assembléenationale.